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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

(mises à jour le 13 décembre 2010)

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui sont systématiquement mises à disposition de tout acheteur avant passation de commande.

Si par exception les conditions de vente n'étaient pas communiquées par les services du vendeur avec sa première offre, il appartiendrait au prospect de les réclamer. Une clause en ce sens se trouve mentionnée sur nos documents "offre" et "confirmation de commande".

Sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, aucne condition particulière ne peut, prévaloir contre ces conditions générales. Aucune condition contraire posée par l'acheteur ne pourra, à défaut d'acceptation expresse écrite, être imposée au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultèrieurement.

Losqu'un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou complèter les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Nos offres se font généralement par fax ou par e-mail.

Les commandes agrées par la direction font l'objet d'un accusé de réception de commande adressé par courrier, fax ou e-mail qui fait référence aux conditions générales de ventes.

Le client est défintivement engagé dès la signature du bon de commande ou du devis proposé.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé par celui-ci, sans l'accord écrit du vendeur.

ARTICLE 3 - DEVIS

Sauf spécification expresse contraire, nos devis sont établis gratuitement. Toutefois, dans le cadre de projets complexes ou multiples, une participation du client pourra être demandée.

ARTICLE 4 - PRIX

Les matériels et produits, les services rendus, sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.

Toutefois, le vendeur se réserve la possibilité de facturer au prix en vigueur à la date de livraison, en cas de report de délai excédant cinq (5) semaines du fait du client.

En outre, les prix sont susceptibles de majorations en cas d'importantes variations des facteurs économiques.

Les prix sont indiqués hors taxes et droits.

Tous impôts, droits, prestations, sont en sus à la charge de l'acquereur.

En cas de modification, par le legislateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur l'acheteur.

ARTICLE 5 - TRANSPORT

Les frais exceptionnels de transport sont toujours supportés en sus par le client.

En cas de vente de fourniture seule, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinantaire, quelque soit le mode de transport, que l'envoi soit fait en port payé ou non.

L'attention du client est attirée par la nécessité de prendre le cas échéant, toutes assurances et toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé et ce, dans les délais légaux.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT - LIEU

Le réglement intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, saus directive contraire de ses services.

Les matériels, marchandises ou services sont payables à trente (30) jours date de facture, et sans escompte, sauf stipulation contraire précisée sur l'offre, le devis, l'accusé de réception de commande, ou encore, dans les conditions particulières.

En cas de paiement différé ou à terme, un paiement constitue au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce, ou d'un chèque par exemple, mais l'encaissement effectif à la date convenue.

Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises ou de travaux n'autorisent pas l'acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l'attente de la mise en conformité complète.

ARTICLE 7 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les huit (8) jours, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et entrainer l'application d'une pénalité de retard au taux d'une fois et demie (1,5) le taux légal d'intérêt en vigueur à l'échance.

En outre, la nécessité de saisir un cabinet d'avocats en vue d'engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale de 20% des sommes en souffrance.

En toute hypothèse l'intégarlité des honoraires et des frais de procédure seront à la charge du débiteur.

A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plei droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises ou matériels, aux frais de l'acheteur, sans préjudices de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieres, qu'elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement pas effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l'effet, sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelqconque compensation sans l'accord écri et préaliable du vendeur.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non prévilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 8 - PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIE OU DE REGLEMENT

Toute déterioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garantie, ou de réglement comptant, ou par traite payable à vue, avant executiondes commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnel a un effet défavorable sur on crédit.

Le client s'engage à fournir à ses frais, la garantie réclamée dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues. A défaut, la commande pourra être réputée résiliée aux torts de l'acheteur, avec toutes les conséquences que celà comporte.

ARTICLE 9 - RETARD OU DEFAUT DE LIVRAISON

Les livrasions ou travaux ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Les délais de livraisons ou d'exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmations de commandes), aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transporteur du vendeur.

Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages - intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: les guerres, les émeutes, les insurections, les grèves, les accidents, l'incendie, les inondations et autres évènements naturels ou climatiques, l'impossibilité d'être approvisionné en marchandises, matériels ou énergies.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier de l'acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par lui de tous les resignements ou documents techniques, commerciaux et administratifs nécessaires à l'exécution de la commande.

Lorsque les locaux à agencer ou les lieux de livraison ne sont pas mis à la disposition des services du vendeur à la date convenue, la nouvelle date de livraison ne peut être déterminée qu'en fonction des possibiltés de celui-ci.

Cet état de fait donne au vendeur la faculté de réclamer à l'acheteur, une indemnité égale à 5% du montant hors taxe de la commande.

ARTICLE 10 - GARANTIES

Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité, ...) incombe exclusivement à l'acheteur, notre société n'étant pas toujours en mesure d'apprécier ou de juger de l'opportunité du choix de l'acheteur. Notre société décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication de marchandises livrées et quant à l'emploi auquel le client les destine, si ce dernier ne nous a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, les indications et spécifications nécessaires ainsiq ue toutes sujetions particulières.

Tout conseil technique que le vendeur fournirait, oralement, par écrit, par des essais ou sur des plans et schémas, avant et ou pendant l'étude, le chiffrage, la réalistion ou l'utilisation des produits est fourni de bonne foi, mais sans engager la responsabilité du vendeur ou d'Acianov. Les conseils du vendur ne libèrent en aucun cas le client de son obligationde vérifier l'aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés.

Acianov ne pourra être tenu responsable de modifications de caractéristiques techniques, de déformations ou d'altérations des qualités du produit si celui-ci subit des découpes, pliages ou toute autre opération mécanique après livraison chez le client.

Pour des fournitures qui ne sont pas de la construction ou de la fabrication du vendeur, la garantie est limitée à celle du vendeur lui-même jouit auprès de ses propres fournisseurs.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour manque à gagner, ou pour es accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat.

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises et matériels restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu'à paiement complet du prix, en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit y compris en cours de transport.

Il lui incombre de prendre toutes dispositions utiles et de s'assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

En cas de paiement échelonné, en cas de non rspect par l'acheteur d'une des échances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandé avec accusé de réception, la restitution des biens, aux frais et risques de l'acheteur, jusqu'à execution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

Le vendeur pourra, en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes percçus lui restant acquis à titre de clause pénale.

En cas de cessation de paiements, le vendeur pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, l'inventaire ds marchandises et matériels impayés par l'acheteur.

L'acheteur veillera à ce quel'identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que es éléments proiennent ou non ds magasins du vendeur.

L'acheteur reconnait expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d'y retirer ses marchandises imayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété des-dits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalités particulières.

En cas de façonnage du bien vendu, sans apport de matières, es modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte du vendeur.

En casd'incorporation de matière nouvelle, le vendeur sera copropriétaire du bien pour sa valeur initiale.

L'acheteur peut revendre des biens dans le cadre de l'exploitationnormale de son entreprise mais il perdra cette faculté en cas de cessation de paiements ou de non aiement deu prix à 'échéance. Dans ces deux cas, il s'engage à communiquer au vendeur, sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix du par eux.

L'acheteur informera le vendeur dès l'ouverture éventuelle d'une procédure collective, sous peine d'engager en outre sa responsabilité contractuelle. Le transfert de propriété des marchandises, objet des commandes futures, est subordonné au paiement du prix des marchés antérieurs.

Le preneur s'engage à renoncer à toute forme de recours contre le vendeur en cas d'utilisation de matériaux dans le cadre d'une activité bâtiment.

ARTICLE 12 - ETUDES, PLANS, DOCUMENTS DESCRPTIFS: PROPRIETE

Les plans fournis gracieusement par le vendeur et à titre purement documentaire n'engagent pas la responsabilité de ceui-ci. Les donnes figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n'ont qu'un caractère indicatif.

Les couleurs indiquées comportent les tolérances d'usage dans 'industrie.

Les plans, études et documents de toute nature remis à l'acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d'un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur. Sauf accord contraire préalable, l'acheteur ne peut les recopier ou les utilise pour d'autres affaires, ni les communiquer à des tiers sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - RESOLUTION DU CONTRAT - CLAUSE PENALE

En cas de non respect de ses engagements par l'acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. Il pourra en outre solliciter l'allocation de dommages et intérêts.

A titre de clause pénale, l'achetur défaillant sera redevable, au minimum, d'une pénalité égale à vingt porcent (20%) du montant total de la commande, ls acomptes éventuellement versés et devenus restituables, étant minorés d'autant.

ARTICLE 14 - TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formations ou l'execution d'une commande, même livrée hors de Frnce, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, à moins ue celui ci ne préfère saisir toute autre juridiction.

 

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